Document légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 28 mai 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur propose des abonnements payants au Service ÉvalDiff. Elles complètent les CGU. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les questions relatives à la vente.
Article 2 — Offres et tarifs
2.1 — Plans
- Plan « Découverte » (gratuit) : 1 évaluation/mois, moteur IA standard, sans annexes ni régénération.
- Plan « Solo » : abonnement mensuel ou annuel, 1 matière, moteur IA avancé, avec annexes et régénération.
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarifaire. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base).
2.2 — Modification des tarifs
L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée aux abonnés au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'abonnement en cours reste au tarif souscrit jusqu'à son renouvellement.
Article 3 — Processus de souscription
La souscription s'effectue en ligne. L'Utilisateur choisit son Plan, procède au paiement via Stripe, et reçoit une confirmation par email. Le contrat est conclu au moment de la confirmation de paiement.
Article 4 — Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, certifié PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
Abonnements mensuels : prélèvement automatique à la date anniversaire. Abonnements annuels : prélèvement unique à la souscription.
4.1 — Incidents de paiement
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur informe l'Utilisateur par email. Un délai de grâce de sept (7) jours est accordé. Au-delà, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. L'abonnement n'est pas résilié automatiquement : l'Utilisateur peut régulariser sa situation.
En cas de double prélèvement constaté, l'Utilisateur doit contacter contact@evaldiff.fr avec le justificatif de transaction. Le remboursement du trop-perçu sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours via Stripe.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'Utilisateur a donné son consentement préalable exprès et reconnu perdre son droit de rétractation.
Lors de la souscription, l'Utilisateur sera invité à cocher une case attestant expressément qu'il souhaite accéder immédiatement au Service et qu'il renonce à son droit de rétractation.
Si l'Utilisateur n'a pas utilisé le Service, il peut exercer son droit de rétractation en adressant sa demande à contact@evaldiff.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours par le même moyen de paiement.
Article 6 — Remboursements
6.1 — Garantie légale de conformité
Si le Service présente un défaut de conformité au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix proportionnelle ou la résolution du contrat.
6.2 — Remboursement commercial
En dehors des cas légaux, l'Éditeur peut accorder un remboursement à titre commercial dans les situations suivantes :
- indisponibilité prolongée du Service (plus de 72 heures consécutives) imputable à l'Éditeur : remboursement au prorata ;
- bug majeur rendant le Service totalement inutilisable, non résolu dans un délai de quinze (15) jours après signalement : remboursement intégral du mois en cours.
Les demandes de remboursement commercial doivent être adressées à contact@evaldiff.fr dans un délai de trente (30) jours suivant l'événement.
6.3 — Modalités
Tout remboursement est effectué via Stripe, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle et sont renouvelés automatiquement à chaque échéance. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis le portail Stripe ou en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période, sauf dans les cas prévus à l'article 6.
Article 8 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur est tenu de fournir un service conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur bénéficie des garanties légales prévues par la loi.
Article 9 — Facturation
L'Éditeur émet une facture pour chaque paiement, transmise par email. Les factures sont également accessibles via le portail Stripe.
Les factures portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français compétents auront seule juridiction. Tout différend peut être soumis à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne.